Précisions quant à la définition de la sur-occupation. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.
| Nom: | dossier dalo 92 |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 46.6 MBytes |
S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Les bénéficiaires sans délai Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir: À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Il faut que les personnes aient fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion. A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé.
C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré.
Formulaires de demande
La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.
Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après dwlo dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.
S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Dosser examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |
Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après rossier décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.
Recours contentieux devant sossier juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.
Faites vous aider par une association ou un avocat.